Depuis le 1er juin 2013, il est obligatoire en Espagne pour tout propriétaire souhaitant vendre ou louer un logement, un local commercial ou tout autre bien immobilier de fournir un Certificat de Performance Énergétique (CPE / EPC, Certificado de Eficiencia Energética) valide avant de mettre le bien sur le marché. Le certificat doit être délivré par un technicien qualifié et être clairement présenté dans toutes les annonces et tous les contrats ; sans ce document, la vente ou la location d’un bien est légalement impossible, et des sanctions ou des retards dans la transaction peuvent survenir.
De plus, depuis le 12 août 2025, un CPE valide est également requis pour les estimations immobilières utilisées dans les démarches hypothécaires. Les banques et les experts vérifient que le certificat est enregistré et à jour avant de délivrer une évaluation.
Le certificat est valable 10 ans, sauf si le bien a subi des rénovations majeures affectant sa performance énergétique.
